Conditions Générales d'Utilisation
Version 1.0 — Mars 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SentinelleCI, accessible à l'adresse https://sentinelleci.com et via l'application mobile SentinelleCI.
Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser la plateforme.
Article 2 — Accès et utilisation
L'accès à SentinelleCI est :
- Gratuit — aucun frais n'est associé à l'utilisation de la plateforme.
- Sans inscription — aucun compte utilisateur n'est requis pour soumettre un signalement.
- Universel — accessible à tous les citoyens depuis n'importe quel appareil connecté.
La plateforme est disponible 24h/24 et 7j/7, sous réserve de maintenances techniques ponctuelles.
Article 3 — Anonymat et protection des données
SentinelleCI est conçu selon le principe de l'anonymat absolu. Aucune donnée permettant d'identifier l'auteur d'un signalement n'est collectée, stockée ou traitée. Cela inclut, sans limitation : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse IP.
Les données du signalement (localisation de l'infraction, description, médias) sont collectées uniquement dans le but de permettre le traitement par les autorités compétentes.
Article 4 — Comportements interdits
Il est strictement interdit de :
- Soumettre de faux signalements — la dénonciation calomnieuse constitue une infraction pénale au regard de la Loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité en Côte d'Ivoire.
- Utiliser la plateforme à des fins de harcèlement, de diffamation ou de vengeance personnelle.
- Tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité de la plateforme.
- Soumettre des contenus illicites, obscènes ou portant atteinte à la dignité humaine.
Article 5 — Responsabilités et limitations
SentinelleCI est un outil citoyen de signalement. La plateforme :
- Ne remplace pas les services d'urgence. En cas d'accident grave, composez le 1302 (urgence routière) ou le SAMU Côte d'Ivoire : 185 (numéro vert gratuit) · 27 22 44 53 53 · 07 49 96 03 24 · 01 40 64 47 04 · 05 65 60 10 10.
- Ne garantit pas le traitement immédiat de chaque signalement.
- Décline toute responsabilité quant aux actions entreprises (ou non) par les autorités à la suite d'un signalement.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme.
Article 6 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme (code, design, logo, contenus) est la propriété exclusive de Tuo Ibrahima et est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Pour plus de détails, consultez notre page dédiée à la propriété intellectuelle.
Article 7 — Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Il est recommandé de consulter régulièrement cette page. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document.
Article 8 — Juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien. En cas de litige, les tribunaux d'Abidjan, Côte d'Ivoire sont seuls compétents, sauf disposition légale contraire.
Contact : contact@sentinelleci.com